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Assurance auto et les lois relatives

Ces dernières années nous avons assisté à des avancés en matière de loi et d'assurance automobile. Quelles sont-elles ? Nous vous exposons ici les principales lois susceptibles de vous apporter de nombreux avantages.

La loi chatel

Cette loi a pour vocation de faciliter le changement d'assurance. Auparavant lorsque vous souhaitiez résilier votre contrat d'assurance, vous étiez dans l'obligation de résilier à la date d'anniversaire du contrat avec un préavis de 2mois. A défaut, le contrat était tacitement reconduit. Ainsi bien souvent le consommateur oublié cette date butoir et était reconduit pour une année.

La loi chatel a donc permis de faciliter les résiliations de contrats d'assurance. Les assureurs sont désormais obligés d'envoyer un courrier pour informer l'assuré de sa liberté de ne pas reconduire son contrat. L'assuré doit recevoir ce courrier au plus tôt 3 mois avant la date d'anniversaire et au plus tard 15 jours avant. Si l'avis est reçu moins de 15 jours avant cette date l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son contrat. Si l'assuré ne reçoit aucun courrier avant la date d'anniversaire il est alors libre de rompre son contrat à tout moment, sans aucune pénalité. L'assuré est ainsi plus libre de comparer différentes assurances et d'en changer plus facilement.

La loi badinter

La loi badinter (loi n°85-677 du 5 juillet 1985) est une loi qui a été créé dans le but d'indemniser les victimes d'un accident de la circulation. Elle a posé les conditions nécessaires pour obtenir des indemnisations à savoir :

L'accident doit être un accident de la route

Doit impliquer un véhicule à moteur

Le propriétaire du véhicule qui a causé des dommages corporels est présumé responsable et doit être identifié

De plus les victimes qui ont subi des dommages corporels seront indemnisées, qu'elles soient de simple passagers du véhicule, un piéton ou un cycliste. Enfin la loi indique que le conducteur responsable d'un accident et non couvert par une assurance "dommages subis par le conducteur du véhicule" ne sera pas indemnisé. En revanche, le conducteur non responsable sera indemnisé. De manière générale l'indemnisation du conducteur dépend non seulement de son régime d'assurance (tous risques ou au tiers) mais également des assureurs qui proposent des prestations et des tarifs différents les uns des autres.