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Le constat amiable

En Europe, le constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route. Ce document explique les circonstances de l'accident et il sera utilisé par les assureurs pur décider des responsabilités et des indemnisations.

C'est un document qui permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document. De plus, il est le document de base de l'application de plusieurs conventions (dont la convention CGIRSA qui est le document de référence inter-compagnies en matière d'accident de la route)

C'est donc un document officiel et irrévocable car une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus être modifié. Par conséquent, s'il est mal rempli, s'il y a des erreurs ou bien des oublis, la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.

Ce constat est-il obligatoire ?

Légalement, la rédaction d'un constat à l'amiable d'accident n'est jamais obligatoire mais toujours recommandée.

La seule obligation des conducteurs impliqués dans un accident purement matériel est de communiquer son identité et son adresse.

Par la suite, les personnes impliquées peuvent décider de ne pas signaler le sinistre à leur compagnie d'assurance et de régler entre eux le sinistre. Cette solution est souvent pratiquée lorsqu'il s'agit de petits sinistres matériels.

Dans quel cas remplir un constat amiable ?

D'après le code des assurances, vous êtes obligés de « donner avis à l'assureur » dès que vous avez connaissance d'un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours pour un accident ou 24 heures s'il s'agit d'un vol)

Cette déclaration doit ainsi :

mentionner les circonstances de l'accident et ses conséquences connues

préciser l'identification des victimes, de leur véhicule et indiquer le nom et l'adresse des témoins.

Il n'est en aucun cas la peine de reconnaître votre responsabilité, ni de transiger avec l'autre automobiliste ou la victime. En effet, en cas de désaccord, il est donc plus important de chercher des témoins qui corroboreront vos déclarations.

Il est donc inutile de s'énerver et il faut donc remplir calmement le constat à l'amiable étape par étape correctement.

Bien remplir un constat amiable

Tout est important à remplir dans le constat à l'amiable mais il y a 3 informations importantes qui détermineront les responsabilités. Ce sont :

les croix

le dessin

les observations

Le constat amiable prévoit les cas théoriques d'accidents et détermine d'avance les responsabilités en fonction des points de choc

Le constat à l'amiable ne tient pas compte des facteurs vitesse, d'éclairage, ou de surcharge qui peuvent être parfois à l'origine des accidents.

Le dessin doit être réalisé dans la case en bas au centre dans la rubrique « croquis de l'accident ». Il est très important de bien préciser, ici, les priorités, de matérialiser les panneaux de signalisation, les feux tricolores. Les croix serviront, quant à elles, à situer les différents témoins par rapport à l'accident.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier de bien relever l'identité des témoins et de l'inscrire dans la case intitulée « témoins »

L'utilité de ce constat

Son utilité est capitale.

Le constat à l'amiable permet donc de constater par écrit les circonstances de l'accident et comme il est signé des deux parties impliquées dans l'accident, il va servir de preuve :

  • de l'existence même de l'accident, sa date, le lieu de sa survenance
  • des circonstances dans lesquelles s'est réalisé la collision
  • de la localisation des dommages occasionnés
  • de l'identité de l'assuré, du conducteur et de la société d'assurance susceptible de garantir le sinistre
  • de l'existence de témoins éventuels

Il peut être également utilisé pour tout accident qui se produit en France mais également à l'étranger car il a été adopté dans la plupart des pays d'Europe et il présente un caractère quasi uniforme du point de vu de sa rédaction.

Une fois signé des deux partie, vous devez détacher l'exemplaire qui vous revient et l'adresser à votre compagnie d'assurance dans les cinq jours.

Enfin, en cas de carambolage, il est impératif de faire un constat à l'amiable avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision avec le vôtre.