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Accueil Assurance auto Relation avec son assureur Litiges avec son assurance auto, comment faire?

En cas de litiges avec son assurance auto, quelles sont les solutions ?

Vous n'êtes pas du tout satisfait des prestations de votre assureur en terme de prime annuelle ou de règlement d'un sinistre. Il est très important de connaitre vos droits et vos devoirs dans ce genre de situation. Cela pourra vous permettre d'éviter un affrontement long et pénible tant pour vous que pour votre compagnie d'assurance.

Le dialogue

Comme lors de chaque conflit, il est très important de favoriser le dialogue avant d'entamer toute procédure plus sérieuse. Prenez rendez vous avec votre assureur ou votre courtier d'assurance et expliquez lui votre point de vue et vos éventuelles remarques. Exigez des explications claires à votre dossier. Un échange calme est souvent apprécié par les assurances et entraine la plupart du temps à un accord à l'amiable.

Si votre correspondant habituel ne vous convient pas, vous pouvez également demander à contacter le service clientèle ou la direction qualité. Les coordonnées de ces personnes figurent sur votre contrat d'assurance. Faire appel à un autre interlocuteur permet parfois d'aboutir à une solution.

Cependant, le dialogue n'aboutit pas chaque fois à un commun accord. Plusieurs solutions s'offrent alors à vous.

S'associer avec d'autres assurés

Premièrement, vous pouvez faire appel à des associations. Elles vous permettront d'entrer en contact avec d'autres assurés qui se trouvent dans la même situation. Il est souvent très enrichissant d'échanger avec des personnes ayant le même problème. Vous cernerez ainsi mieux votre problème et envisagerez sûrement de nouvelles solutions. De plus, comme souvent en matière de litige, l'union fait la force. En signalant à votre assureur que vous avez fait appel à une association dans le but de vous aider dans vos démarches, vous arguments auront plus de poids et vous pourrez vous permettre d'exercer une pression plus importante.

Penser à l'expertise contradictoire

La majorité des litiges en matière d'assurance auto portent sur le montant des indemnisations suite à un litige. La plupart du temps, le montant est défini par un cabinet d'expert. Vous pouvez donc mandater vous-même un expert automobile à vos propres frais pour obtenir une seconde expertise et la confronter à la première.

En cas de grande différence entre les deux montants, une troisième expertise viendra arbitrer le litige. Le coût de cette troisième expertise sera partagé entre votre compagnie d'assurance et vous.

Faire appel à un médiateur

Ensuite, vous pouvez recourir à un médiateur d'assurance. Totalement indépendant, il intervient à titre gratuit si aucun accord à l'amiable n'a pu être trouvé et si aucune poursuite judiciaire n'a été lancée. Son but est de chercher des solutions amiables aux litiges suivant l'exécution d'un contrat d'assurance. Vous pouvez trouver ses informations dans votre contrat d'assurance.

Pour faire appel à lui, vous devez simplement lui soumettre votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dossier doit comprendre l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne compréhension du problème plus les informations concernant la compagnie d'assurance. Il peut être judicieux d'écrire une lettre expliquant et résumant clairement le problème.

Le médiateur traitera ensuite le problème dans un délai de 3 à 6 mois en émettant un avis. Cette décision du médiateur n'impose rien à la compagnie d'assurance mais constitue un solide argument si des poursuites judiciaires sont ensuite lancées.

Saisi de l'Autorité de Contrôle Prudentiel

L'Autorité de Contrôle Prudentiel est une autorité indépendante veillant à réguler les pratiques commerciales des compagnies d'assurances et informer les assurés.

Si vous estimez que votre compagnie d'assurance pratique des tarifs ou des indemnisations irrégulières, vous pouvez en faire part à l'Autorité de Contrôle Prudentiel par les moyens suivant :

Par courrier en indiquant les mêmes informations qu'au médiateur, à savoir l'ensemble des pièces servant à bien comprendre votre situation.

Par le formulaire de saisi de l'Autorité de Contrôle Prudentiel présent sur internet.

Action en justice

Enfin, si vous n'arrivez pas après toutes ces démarches à trouver un accord avec votre compagnie d'assurance, vous pouvez porter l'affaire devant la justice. Des règles s'appliquent alors pour connaitre quelle juridiction vous devez saisir :

Si le montant est inférieur à 4 000 €,
vous devez porter l'affaire devant le juge de proximité,

Si le litige est compris entre 4 000 € et 10 000€,
vous devez porter l'affaire au tribunal d'instance,

Si le litige est supérieur à 10 000 €,
vous devez porter l'affaire au tribunal de grande instance.

Si vous portez l'affaire devant le tribunal de grande instance, la représentation par un avocat sera obligatoire. Pour tous les autres cas, elle sera facultative.

Enfin, ayez conscience que le délai de prescription en matière d'assurance est de deux ans à compter de la date de l'événement qui a donné lieu au litige.