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Accueil Assurance auto Relation avec son assureur Les solutions suite à un refus d'assurer

Les solutions suite à un refus d'assurer

En France, il est obligatoire de souscrire une assurance auto dès l'achat d'un véhicule, qu'il soit roulant ou non. En effet une couverture existe et est même obligatoire pour les véhicules non roulant (sauf si vous enlevez les roues, la batterie et le carburant). Ainsi, il existe une multitude de choix pour les différents cas d'assurance (kilométrage par an, véhicule collection, véhicule non roulant...). Cette obligation d'être assurée résulte de l'obligation de protéger toute tierce personne. Cependant, l'assureur peut parfois refuser d'assurer une personne pour des raisons propres à lui. Le demandeur peut avoir alors recours au Bureau Central de Tarification.

Quand recourir au Bureau Central de Tarification ?

Dès qu'une compagnie d'assurances vous refuse, vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification. Ce BTC, une fois saisi, contactera la compagnie d'assurance et l'obligera à vous proposer un contrat. Ce contrat sera néanmoins rédigez par cette dernière et le tarif qu'elle vous proposera risque d'être suffisamment élevé pour vous effrayer à le contracter.

Comment recourir au Bureau Central de Tarification ?

Premièrement, vous devez avoir sollicité une assurance pour souscrire un contrat de responsabilité civile.

Deuxièmement, vous devez demander à l'assureur deux exemplaires de l'imprimé "formulaire de souscription" qui comportera les informations relatives au refus.

Enfin, vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un des deux exemplaires dûment rempli au siège social de la société d'assurance qui refuse de vous assurer. Veillez bien à garder une copie du formulaire de souscription à titre de preuve en cas de mauvaise foi de l'assureur. En plus de cet imprimé, vous devez accompagner ce courrier :

D'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,

D'une photocopie de la carte grise ou du certificat d'immatriculation,

D'une photocopie du permis de conduire du conducteur principal,

D'une demande de devis signée pour le Bureau Central de Tarification.

Une fois ces démarches effectuées, l'assureur dispose de 15 jours à compter de la réception du courrier pour répondre à votre demande de devis. Une fois ce délai passé, la demande est considérée comme rejetée.

La saisie du Bureau Central de Tarification

L'étape suivante est la saisie du Bureau Central de Tarification. Durant les 15 jours suivant ce refus, vous devez par lettre recommandée avec accusé

Le deuxième exemplaire complété du "formulaire de souscription" que vous avez soigneusement gardé,

L'accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé,

D'une photocopie de la carte grise ou du certificat d'immatriculation,

D'une photocopie du permis de conduire du conducteur principal,

Du relevé d'information de votre ancienne compagnie d'assurance,

Et dans le cas d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la copie de la décision judiciaire.

Comment est fixé le montant de la cotisation ?

Le Bureau Central de Tarification fixe alors le montant de la cotisation. Cette décision est prise environ 2 mois après la saisie. Vous en serez informé en même temps que votre assureur.

Enfin, vous devez répondre au Bureau Central de Tarification toujours par lettre recommandée avec accusé de réception avec une lettre lui signifiant votre accord ou désaccord.

Si vous acceptez alors le tarif proposé, vous aurez à payer votre prime d'assurance (annuelle, mensuelle ou trimestrielle selon votre choix) et vous serez bel et bien enfin assuré.