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Accueil Assurance auto Sinistres et situations Accident avec la voiture de mon entreprise

Accident avec une voiture de fonction

Vous venez d'avoir un accident avec une voiture de fonction. L'employeur peut parfois vous demander de payer les dégâts (franchise). La plupart du temps le salarié ne sait pas quels sont ces droits et ces devoirs. Inutile de paniquer : nous vous livrons en détails les procédures à suivre.

Cas d'un accident causé par un salarié

La loi impose d'assurer tous types de véhicules qu'ils soient des véhicules de fonction ou non. Les véhicules appartenant à une société sont considérés comme étant des outils de travail. De ce fait, l'employeur à obligation d'assurer son véhicule avec une garantie responsabilité civile qui prend en charge les dégâts que tout employé pourrait causer à autrui. Ainsi les dégâts matériels ou blessures d'un passagers ou occupant d'un véhicule sont couvert par cette assurance auto. Les montants d'indemnisation et de franchise dépendent du type de contrat souscrit par l'employeur (tiers ou tous risques) et varient d'un assureur à l'autre. Il est donc important de bien sélectionner son assureur et les différentes options souhaitées (protection conducteur etc...)

Le salarié ne peut être tenus responsable des dommages causés et ne doit pas régler le montant d'une éventuelle franchise. Dans tous les cas c'est à l'employeur de verser le montant de la franchise. Certaines entreprises tentent d'insérer des clauses dans les contrats de travail qui prévoient que le salarié doit verser une franchise en cas d'accident causé par un salarié responsable. Ces clauses sont rendues nulles par L. 3251-1 du Code du travail qui stipule que La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Cas particulier : La faute lourde

La faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à son employeur. Si celui-ci arrive à démontrer que le salarié a commis une faute lourde lors de l'accident, alors se sera au salarié de payer le montant de la franchise et des dommages causés.

Trajets privés

Si vous obtenez l'accord de votre entreprise, vous pouvez utiliser votre véhicule de fonction pour vos trajets privées, ce qui s'avère un réel avantage. Ne baissez pas pour autant votre garde et renseignez-vous sur votre couverture. Il est bien souvent nécessaire de souscrire à une assurance auto complémentaire ! Pour ce faire rien de plus simple, comparez les différents assureurs sur notre site. Bonne visite