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Loi loppsi 2 : Immobilisation du véhicule

Qu'est-ce que la loi LOPPSI 2 ?

La loi LOPPSI 2, qui veut dire, Loi d'Orientation et de programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, est un rapport qui définit les moyens et les objectifs de la police et la gendarmerie, ainsi que de la sécurité civile, pour la période entre 2009 et 2013. Elle fait référence à la loi LOPPSI de 2002, qui elle, ne comportait pas le terme de performance, mais qui avait le même but. Elle fut à l'époque, établit par Brice Hortefeux et Michèle Alliot-Marie, deux anciens ministres de l'intérieur.

Ce texte regroupe plus de 48 articles, et comprend maintenant plusieurs nouvelles dispositions, qui visent notamment à lutter contre la cybercriminalité, c'est-à-dire, le fait de faire face aux différentes formes de fraudes sur le net, ou par toutes autres voies de télécommunication. Ainsi, cette loi permet de mieux sanctionner les internautes contre toutes sortes de délits, fraudes et permet de protéger des utilisateurs du net, des images de pornographie enfantine.

D'autre part, elle permet de faire face à de nouvelles technologies, pour pouvoir améliorer toutes les procédures d'investigation, qu'elles soient techniques ou scientifiques, et elle simplifie aussi les procédures d'empreintes génétiques du fichier national.

De plus, avec cette loi, les procédures d'enregistrer, ainsi que celles de contrôler les délinquants sexuels, sont améliorées, et le régime juridique de la vidéo de protection, et quant à lui aménager.

Pour finir, ce texte de loi, permet de renforcer la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, d'accentuer les répressions des infractions commises dans des établissements sportifs, et de solidifier la lutte contre l'insécurité routière.

A savoir, que la loi LOPPSI, a modifié les compétences qui étaient liées au préfet de police de Paris.

L'immobilisation d'un véhicule

En ce qui concerne l'insécurité routière, la loi LOPPSI 2, permet aux préfets de police, d'immobiliser, de mettre en fourrière, tous véhicules, dont les conducteurs auraient commis un délit. On trouve parmi ces délits, notamment les excès de vitesse, qui maintenant, peuvent être relevés par une vitesse moyenne, grâce à des radars tronçons, mis en place. Cela concerne aussi :

toute conduite annulée ou suspendue

ou encore sans permis de conduire

conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, qui peuvent faire l'objet de confiscation du véhicule, c'est-à-dire, qu'une fois cette peine prononcée par le juge, la voiture est vendue, au profit de l'Etat.

Par ailleurs, pour toutes ses infractions commises, la sanction peut être établit par les forces de l'ordre, avec l'accord du Procureur de la République, et simplement être une immobilisation du véhicule, et donc de sa mise en fourrière.

Quelques exemples

Cette loi a déjà permis de mettre en fourrière plus de 5 000 véhicules en 2012, afin de sanctionner principalement les états d'ébriété récidivistes. Mais, l'immobilisation, s'est vite transformée en confiscation. Du coup, le conducteur en faute, est non seulement condamné à une peine de prison, à régler une amende, perdre des points sur son permis de conduire, mais a à assumer en plus la perte définitive de son véhicule. Bien sûr, il devra aussi payer les frais dus à la fourrière, mais aussi ceux dus à l'enlèvement de l'automobile.