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  • Organisation de ma succession

    La succession est « la dévolution légale du patrimoine d'une personne à son décès ». Il faut savoir que la transmission du patrimoine est organisée par la loi et que le patrimoine est divisé entre les héritiers selon leur degré de proximité avec le défunt.

    Pour organiser sa succession, la personne dispose de plusieurs possibilités :

    Le testament

    La donation entre époux ou la donation de son vivant

    Les successions hors testament

    Le testament

    Le testament est une transmission volontaire. Il prend effet le jour de l'ouverture de la succession. Il est profitable de réaliser un testament de son vivant afin d'avantager un ou plusieurs bénéficiaires qui soit ou non un héritier légal.

    C'est un acte juridique unilatéral et aucune obligation de forme n'est imposée. Il peut être écrit à la main, devant un notaire ou non.

    Il existe cependant deux limites à la rédaction d'un testament :

    La réserve héréditaire : la part du patrimoine réservée aux héritiers ne peut être transmise par testament à d'autres bénéficiaires.

    Les bénéficiaires exclues : certaines personnes ne peuvent pas bénéficier d'un legs d'un testament d'autres ne peuvent pas non plus en écrire un librement.

    La donation entre époux ou autres donations

    Il est possible de réaliser de son vivant une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers lors de sa succession. Il existe différents types de donation :

    La donation entre époux, c'est-à-dire la donation à l'époux survivant.

    La donation partage : les biens du défunt sont répartis entre les héritiers de son vivant

    La donation graduelle : qui permet d'avoir plusieurs bénéficiaires dans le temps (le second bénéficiaire récupère l'héritage du premier au décès de celui-ci).

    La donation résiduelle : qui peut être idéale lorsque le donateur à un enfant dit « fragile ». Le premier bénéficiaire devra transmettre au second bénéficiaire le don.

    La donation d'actions ou d'obligations : c'est-à-dire la donation en valeur mobilières

    La donation déguisée : cette donation peut être apparentée à une vente, une reconnaissance de dette ou un bail. Elle est consentie sous la forme d'un acte onéreux.

    La succession hors testament

    La succession hors testament est la succession « normale » c'est-à-dire que ce sont les héritiers légaux (les enfants la plupart du tems) qui bénéficieront de la succession.