Enfant handicapé et souscription à un contrat assurance vie : les avantages

Les solutions pour protéger un enfant handicapé : l'épargne handicap

Pour protéger votre enfant handicapé, vous avez trois possibilités :

L'épargne handicap

La donation résiduelle et graduelle

Le pacte successoral

L'épargne handicap

Le contrat

Ce contrat d'assurance vie est prévu pour toutes les personnes mineures ou majeures ayant un handicap qui ne lui permet pas de réaliser son activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Les conditions pour souscrire ce contrat sont les suivantes :

Etre dans un atelier protégé ou en contre d'aide par le travail sur la décision de la CDAPH (Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

Détenir la carte d'invalidité

Etre admis dans un milieu ordinaire de travail avec une réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel diminué.

Ce contrat est toujours au nom de la personne handicapée. Dans le cas où la personne est mineure ce sont ses parents ou tuteurs légaux qui signeront le contrat en son nom.

Les avantages à souscrire un contrat d'épargne handicap

La réduction d'impôt
Les primes des contrats d'une durée de plus de 6 ans donnent droit à une réduction d'impôt à un taux de 25% qui est calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite fixée à 1 525€ par an augmentée de 300€ par en et par enfant à charge.

L'exonération de la rente
Les rentes n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés dans la limite de 1830€ par an.

Les intérêts exonérés
Les intérêts sont exonérés des prélèvements sociaux lors de leur inscription au contrat par contre, ils y seront assujettis lors du rachat ou de la clôture du contrat.

Cet avantage vient se rajouter aux autres avantages fiscaux qu'offrent les contrats d'assurance vie comme l'exonération totale des droits de succession ou des impôts au bout de 8 ans (hors prélèvements sociaux) par exemple.