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Quelles sont les aides qui existent ?

CMU C : Couverture maladie universelle complémentaire

La CMU complémentaire fait partie du dispositif mis en place par l'état pour l'accession aux soins, principe d'égalité des soins pour tous.

La CMU C vous donne droit à la prise en charge gratuite. C'est une part complémentaire de vos dépenses de santé. Prise en charge de 100

De plus vous ne payez pas directement vos dépenses de santé aux professionnels. Il s'agit de la dispense d'avance des frais.

Nombre de personne composant le foyer

Plafond annuel des ressources CMU-C au 1er juillet 2013
1 personne 8593 euros
2 personnes 12 890 euros
3 personnes 15 467 euros
4 personnes 18 045 euros
Par personne supplémentaire + 3437 euros par personne en +

Si vous et votre conjoint percevez le RSA socle et qu'aucune autre personne du foyer ne touche des ressources, vous serez obligatoirement éligibles à la CMU Complémentaire.

CMU DE BASE : Couverture maladie universelle de base

La CMU de base fait partie du dispositif mis en place par l'état pour l'accession aux soins, principe d'égalité des soins pour tous.

La CMU de base vous permet d'être remboursé de vos dépenses de santé. C'est une part complémentaire de vos dépenses de santé. Prise en charge de 100%

Vous payez directement vos dépenses de santé (que ce soit les consultations médicales, les médicaments, les examens médicaux divers...). L'assurance maladie vous rembourse la part obligatoire de la sécurité sociale.

Il reste donc à votre charge la part complémentaire (si par exemple il y a un dépassement d'honoraire) , et le forfait journalier dans le cas d'une hospitalisation, la participation forfaitaire et enfin ce qui est appelé » les franchises médicales ».

Les personnes de votre foyer (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants...) peuvent également bénéficier de la CMU de base.

La CMU de base est gratuite sauf évidemment si les revenus dépassent un certain plafond. Dans ce cas, vous devez payer une cotisation. Pour savoir référez vous à votre CPAM.

Les conditions d'accès

Soit résider en France de manière régulière
Nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour l'obtention d' un titre de séjour.

Soit résider en France de manière stable
Vivre en France métropolitaine ou en outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins trois mois.

Soit ne pas avoir droit à l'assurance maladie
S'il n'existe pas d'autres possibilités pour vous et vos enfants de bénéficier d'une couverture maladie traditionelle vous et vos enfants seraient éligibles à la CMU de base

ACS : Aide à la complémentaire santé

La CMU de base fait partie du dispositif mis en place par l'état pour l'accession aux soins, principe d'égalité des soins pour tous.

L'ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont au delà du plafond CMU C soit : Plafond ACS (= Plafond CMU C + 35 %)

L'ACS donne une ouverture de droit un an renouvelable (suivant vos ressources). Elle reste une aide de financement pour votre mutuelle, c'est un chèque qui vous sera envoyé qui vous permettra une prise en charge partielle de vos cotisations à votre mutuelle.

L'ACS réduit alors les charges financières que coutent les mutuelles.

Autre avantage, cette aide vous permet également de bénéficier d'une dispense d'avance des frais pour la part obligatoire prise en charge par l'assurance maladie si vous avez respecté le parcours de soin coordonné.

Nombre de personne composant le foyer

Plafond annuel des ressources ACS au 1er juillet 2013

1 personne 11 600.49 euros
2 personnes 14445 euros
3 personnes 20 881 euros
4 personnes 24 361 euros
Par personne supplémentaire + 4639 euros par personne en +

ASS : Action sanitaire et sociale

L'ASS fait partie du dispositif mis en place par l'état pour l'accession aux soins, principe d'égalité des soins pour tous.

Attention toutes les CPAM de France ne proposent pas cette aide, pour savoir si votre CPAM propose cette aide, mettez vous en relation avec cette dernière.

Pour pouvoir bénéficier de ce type d'aide, vous devez disposer de ressources inférieures à un seuil ou quotient familial, fixé annuellement par la commission d'Action Sanitaire et Sociale de la CPAM.

Les dépenses prises en charge avec l'ASS :

  • optique, dentaire, prothèse auditive et certains frais médicaux
  • les aides à domicile : aide ménagère, ou garde malade à domicile dans le cadre précis, celui des soins palliatifs...
  • Compensation d'une éventuelle perte de salaire suite à une maladie ou à un accident de travail.

Cette aide fait l'objet d'une commission.